Pourquoi dépister en entreprise
Sur certains postes, la consommation de stupéfiants fait courir un risque grave au salarié, à ses collègues et aux tiers : conduite de véhicules, travail en hauteur, manipulation de machines dangereuses ou de produits chimiques. L'employeur est tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés. Le dépistage s'inscrit alors dans une politique de prévention plus large, aux côtés de l'information et de l'accompagnement.
Pour équiper les postes concernés, l'entreprise peut utiliser un test salivaire drogue 6 en 1 qui dépiste cannabis, cocaïne, opiacés, amphétamines, méthamphétamines et benzodiazépines. Son résultat est qualitatif et préliminaire : il oriente, il ne constitue jamais une preuve à lui seul.
Les conditions légales
Conseil d'État, 5 décembre 2016, n° 394178. Le Conseil d'État admet que l'employeur pratique lui-même des tests salivaires de détection de stupéfiants, à trois conditions : le test doit être prévu au règlement intérieur, il doit être réservé aux postes pour lesquels l'usage de stupéfiants présente un danger particulièrement élevé pour le salarié ou pour les tiers, et le salarié doit pouvoir obtenir une contre-expertise médicale.
Article L. 1121-1 du code du travail. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Un dépistage généralisé, sans lien avec les risques du poste, ne répond pas à cette exigence.
Article L. 1321-1 du code du travail. Le règlement intérieur fixe notamment les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise. C'est donc dans ce document que le dépistage doit être prévu et encadré.
Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique. Avant toute mise en place, consultez un avocat en droit du travail ou votre service de prévention et de santé au travail.
Les étapes de mise en place
- Identifier les postes concernés. Listez les postes pour lesquels l'usage de stupéfiants présente un danger particulièrement élevé : conduite, travail en hauteur, machines, sécurité. Justifiez chaque poste par la nature de la tâche, en lien avec votre évaluation des risques.
- Rédiger la clause du règlement intérieur. Elle précise les postes visés, les circonstances du test, la personne habilitée à le pratiquer, les modalités de lecture et la possibilité de contre-expertise médicale.
- Informer le CSE. Le comité social et économique est consulté sur le règlement intérieur et ses modifications. Présentez-lui la démarche, les postes retenus et les garanties prévues.
- Former les personnes habilitées. Les personnes chargées de pratiquer le test doivent connaître le mode d'emploi, la lecture du résultat, ses limites et les règles de confidentialité.
- Organiser la contre-expertise. Prévoyez à l'avance comment le salarié peut obtenir une contre-expertise médicale et une confirmation en laboratoire en cas de résultat positif.
- Garantir la confidentialité. Le test se déroule à l'écart, avec discrétion. Le résultat n'est communiqué qu'aux personnes qui ont besoin de le connaître, et les données sont protégées.
Le déroulé d'un test
Le salarié est informé du test, conformément au règlement intérieur. La personne habilitée réalise le prélèvement de salive selon la notice, puis lit le résultat après environ 5 minutes. La ligne de contrôle doit apparaître pour que le test soit valide.
En cas de résultat négatif, le salarié reprend son poste. En cas de résultat positif préliminaire, il est écarté du poste à risque par mesure de sécurité, et il est informé de son droit à une contre-expertise médicale. Le résultat du test salivaire ne mesure ni la dose ni l'aptitude au travail : seule une analyse de laboratoire permet de confirmer la présence d'une substance.
Questions fréquentes
Un employeur peut-il faire passer un test salivaire à un salarié ?+
Oui, sous conditions. Le Conseil d'État, dans sa décision du 5 décembre 2016 (n° 394178), admet les tests salivaires pratiqués par l'employeur s'ils sont prévus au règlement intérieur, réservés aux postes pour lesquels l'usage de stupéfiants présente un danger particulièrement élevé, et assortis de la possibilité d'une contre-expertise médicale.
Tous les salariés peuvent-ils être dépistés ?+
Non. Le dépistage doit être limité aux postes dits hypersensibles, pour lesquels l'usage de stupéfiants crée un danger particulièrement élevé pour le salarié ou pour les tiers. L'article L. 1121-1 du code du travail impose que toute restriction aux libertés soit justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché.
Faut-il modifier le règlement intérieur ?+
Oui. Le recours aux tests salivaires doit figurer dans le règlement intérieur, qui fixe les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité (article L. 1321-1 du code du travail). La clause précise les postes concernés, les modalités du test et la possibilité de contre-expertise.
Le résultat du test salivaire est-il définitif ?+
Non. Le résultat d'un test salivaire est qualitatif et préliminaire. Le salarié doit pouvoir obtenir une contre-expertise médicale, et une confirmation en laboratoire permet d'établir la présence effective d'une substance.
Qui consulter avant de mettre en place un dépistage ?+
Avant toute mise en place, consultez un avocat en droit du travail ou votre service de prévention et de santé au travail. Ils vous aideront à identifier les postes concernés et à rédiger une clause adaptée à votre entreprise.
Lecture & limites : Résultat qualitatif préliminaire, sans valeur juridique. Tout positif doit être confirmé par analyse de laboratoire (GC/MS). En cas de doute, consultez un professionnel de santé.